BARÊMES ET INFORMATIONS JURIDIQUES


BARÊME DES HONORAIRES DE TRANSACTION / LOCATION


APPLICABLE A PARTIR DU 01 novembre 2015

Vente maisons, appartements
NET VENDEUR % HT %TTC
Jusqu'à 30 000 €uros 1 666,66 € 2 000 €
De 30 001 €uros à 100 000 €uros 6,66% 8%
De 100 001 €uros à 300 000 €uros 5% 6%
De 300 001 €uros à 500 000 €uros 4,16% 5%
De 500 001 €uros et au-delà 3,33% 4%
Vente garages et parkings
NET VENDEUR % HT %TTC
Forfaitaire jusqu'à 20 000 €uros 1 666,66 € 2 000 €
Au-delà 8,33% 10%
terrains à batir
NET VENDEUR % HT %TTC
Prix net vendeur 4,16% 5%

BARÊME DES HONORAIRES DE LOCATION


APPLICABLE A PARTIR DU 01 novembre 2015

Maisons, appartements
Visite et constitution du dossier
rédaction du bail
Charge bailleur Charge locataire
Euros HT Euros TTC Euros HT Euros TTC
Logement inférieur à 40 m² 6,7 € 8,00 € 6,7 € 8,00 €
Logement inférieur à 45 m² 5,8 € 7,00 € 5,8 € 7,00 €
Logement inférieur à 50 m² 5,0 € 6,00 € 5,0 € 6,00 €
Logement inférieur à 60 m² 4,2 € 5,00 € 4,2 € 5,00 €
Logement inférieur à 75 m² 3,3 € 4,00 € 3,3 € 4,00 €
Logement inférieur à 100 m² 2,5 € 3,00 € 2,5 € 3,00 €
Logement supérieur à 100 m² 2,1 € 2,50 € 2,1 € 2,50 €
Etat des lieux d'entrèe au m² 2,5 € 3,00 € 2,5 € 3,00 €
Etat des lieux de sortie
(uniquement à charge propriétaire)
125,00 € 150,00 € 0,00 € 0,00 €
Garages et parkings
Divisé par moitié entre le bailleur et le locataire
Honoraire forfaitaire % HT %TTC
Visite et constitution du dossier 80 € 100 €
Rédaction du bail 58 € 70 €
Etat des lieux d'entrèe 58 € 70 €
Rédaction du bail 58 € 70 €

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